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La Cour de justice condamne les tarifs

Luxembourg 20/12/2013 = Cour européenne de justice de l'U.E et tarif d'achat - Décision du 19/12/2013 Le tarif éolien français sera vraisemblablement annulé pour n’avoir pas été notifié par les autorités avant son entrée en vigueur. La filière demande la publication...

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