France – Jeudi 03/12/2020 – energiesdelamer.eu. Fin de partie pour les associations qui avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n°18NT01657 du 26 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes tendant à l’annulation de l’autorisation de l’arrêté du 20 décembre 2017 (autorisant Ailes Marines a construire le parc de Saint-Brieuc ndlr).

Le Conseil d’État a rejeté, le mercredi 2 décembre, le pourvoi déposé par l’Association pour la protection des sites des sites d’Erquy et des environs (ASPE), Erquy environnement et autres, contre le projet du parc éolien en mer de Saint-Brieuc qui était passé en audience le jeudi 12 novembre.

Lors de l’audience du 12 novembre, le rapporteur public avait conclu que les modifications apportées par cet arrêté ne pouvait pas être considérées comme substantielles. A la suite des études remises au préfet, les juges du Conseil d’État, ont estimé que celles-ci lui permettaient « d’apprécier les effets des modifications envisagées », juge en effet « que les modifications portées à la connaissance de l’administration n’auront pas pour effet d’aggraver les risques du projet pour l’avifaune. Que les impacts sur les mammifères marins ne sont pas significativement modifiés et que les impacts sur les biocénoses planctoniques et benthiques, les ressources halieutiques et la qualité de l’eau sont identiques, voire plus faibles, du fait en particulier du changement du système de refroidissement de la sous-station électrique ». Cette dernière sera refroidie par air et non plus par le prélèvement d’eau de mer et le rejet, dans l’océan, des eaux chaudes. Il n’y avait donc pas lieu de demander de nouvelles autorisations.

Avec cette décision du Conseil d’État, le parc éolien en mer de Saint-Brieuc en a terminé avec les recours devant les juridictions françaises.

Point de vue

La consultation en matière d’installation de champs d’éoliennes en mer est particulièrement complexe puisque l’ensemble de ses dispositifs sont transversaux à tous ces espaces. Pourtant, la transition énergétique est un choix politique stratégique pour le devenir de la Nation, en ce sens elle dépasse les intérêts individuels et n’est pas négociable dans son principe.

La consultation avec les acteurs locaux des différents secteurs d’activité et de la société civile porte sur les modalités de sa mise en œuvre sur leur propre territoire composé d’espaces de nature fondamentalement différente : le littoral et l’interface terre-mer où se situent les ports, entre domaine public maritime et domaine privé, et la mer, bien commun régi par l’Etat avec des pratiques historiques telles que la pêche ou la Marine, le transport maritime et dorénavant les loisirs.

 

Article complété à 10h par la déclaration d’Ailes Marines qui se félicite de la décision rendue le 2 décembre 2020 par le Conseil d’Etat.

« Il s’agissait du dernier recours déposé auprès d’une juridiction française contre le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc.

Ailes Marines se réjouit de ce jugement. Faisant suite aux décisions du Conseil d’Etat prises ces dernières années en faveur du projet, il confirme le respect en tout point par la société des processus administratifs très exigeants définis dans la réglementation pour le développement de parcs éoliens en mer en France.

Un recours contre la validation de l’aide d’Etat par la Commission Européenne est actuellement étudié par la Cour européenne de justice. Ce recours concerne les six parcs éoliens en mer des deux premiers appels d’offres lancés par l’État en 2011 et 2013. Il est non suspensif ».

Décision du Conseil d’Etat du 02/12/2020

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POINTS DE REPÈRE

10/11/2020

Conseil d’Etat : la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral accordant l’autorisation de la construction du parc de Saint-Brieuc par des associations environnementales.


20/11/2020 publié le 21/11/2020 – Je t‘aime moi plus – A la suite d’une montée en charge de deux armateurs hauturiers basés sur le territoire de la Baie de Saint Brieuc, la guerre des communiqués a repris entre le Comité départemental des pêches des Côtes d’Armor et Ailes Marines-filiale d’Iberdrola, à propos du parc en mer de Saint-Brieuc ICI.

01/12/2020 – Soutien des élus de la CCI Bretagne présidée par Jean François Garrec ont voté, à l’unanimité, une motion de soutien en faveur du projet éolien de la Baie de Saint-Brieuc d’Ailes Marines.

 

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