Etats-Unis – 29/09/2020 – energiesdelamer.eu. George Cornell, Senior Counsel, et John Dowlman, Senior Associate du Cabinet Clyde&Co ont analysé les conséquences potentielles de l’adoption par la Chambre de l’Outer Continental Shelf Lands Act – OCSLA sur l’industrie éolienne en mer.

Le Jones Act, qui exige que les composants déplacés d’un point à un autre aux États-Unis soient transportés sur des navires battant pavillon américain et avec équipage, a longtemps été au centre des préoccupations du secteur éolien offshore. Historiquement, cependant, il y a eu une incertitude quant à la mesure dans laquelle la Jones Act s’applique aux activités de l’industrie éolienne en mer sur le plateau continental extérieur (Outer Continental Shelf – OCS) au-delà des eaux territoriales américaines.

Une zone grise existe dans l’Outer Continental Shelf Lands Act- OCSLA*, qui étend la loi et la juridiction fédérales américaines à certaines parties de l’OCS, y compris les structures fixes utilisées pour l’extraction de pétrole et de minéraux, mais qui est silencieuse quant aux structures utilisées pour la production d’énergie éolienne en mer. L’amendement qui vient d’être adopté par la Chambre des représentants clarifierait que l’Outer Continental Shelf Lands Act étend la loi et la compétence fédérales américaines (y compris le Jones Act) aux installations sur l’OCS dont le but est la «production d’énergie à partir de sources autres que le pétrole et le gaz.»  Cela clarifierait l’application du Jones Act aux mouvements de composants entre un port américain et des sites d’installation éolienne sur l’OCS. Bien entendu, l’adoption par la Chambre des représentants ne donnera effet à l’amendement qu’après avoir été approuvé par les deux chambres du Congrès et promulgué par le Président.

Commentaire : La Chambre a adopté un amendement similaire en 2011 qui n’a pas été adopté par le Sénat américain. Le projet de loi actuel est également susceptible de faire face à une bataille difficile au Sénat tel qu’il est actuellement constitué. De nombreux acteurs de l’industrie, y compris l’équipe éolienne offshore de Clyde & Co, suivront toujours de près l’évolution de ce dernier amendement.

Rédigé par George Cornell, Senior Counsel, États-Unis, et John Dowlman, Senior Associate, UK – Cabinet Clyde&Co

 

*Outer Continental Shelf Lands Act – OCSLA

La loi sur les terres du plateau continental extérieur, créée le 7 août 1953, définit l’OCS comme l’ensemble des terres submergées situées au large des eaux côtières de l’État (3 milles au large) qui sont sous la juridiction des États-Unis. En vertu de l’OCSLA – BOEM -, le secrétaire de l’intérieur est responsable de l’administration de l’exploration minérale et du développement de l’OCS. La loi habilite le secrétaire de l’intérieur à accorder des baux au soumissionnaire responsable le plus qualifié sur la base d’appels d’offres scellés et à formuler des règlements nécessaires pour appliquer les dispositions de la loi. La loi, telle que modifiée, fournit des lignes directrices pour la mise en œuvre d’un programme d’exploration et de développement pétrolier et gazier OCS.

Today

Under the OCSLA, BOEM implements an OCS oil and gas exploration and development program that provides the nation, as of March 2017, with 18 percent of its domestic oil production and 4 percent of its domestic natural gas production.

Since its original enactment in 1953, the OCSLA has been amended several times, most recently as a result of the Energy Policy Act of 2005. Amendments have included, for example, the establishment of an oil spill liability fund and the distribution of a portion of the receipts from the leasing of mineral resources of the OCS to coastal states.

 

 

 

POINTS DE REPÈRE

 

Etats-Unis : la loi Jones Act