France – 18/09/2020 – energiesdelamer.eu. La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), adoptée en avril 2020, a défini les priorités d’action et la feuille de route des dix prochaines années en matière de politique énergétique. Au total, la PPE prévoit un soutien supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 Md€ pour faire émerger une filière d’éolien en mer en France d’ici 2028.

Le Gouvernement y prévoit un effort sans précédent pour développer les énergies renouvelables. Le soutien de l’Etat aux énergies renouvelables se traduit par un engagement financier massif et des mesures de simplification pour les porteurs de projet, visant à permettre d’atteindre l’objectif ambitieux de 33% d’énergies renouvelables en 2030, contre 17,2% fin 2019. Toutes les filières sont concernées : l’électricité, le gaz et la production de chaleur. Dans le projet de loi de finances pour 2021, le soutien aux énergies renouvelables sera accru au total de 1,3 Md€, soit une hausse d’environ 25%, pour dépasser les 6 Mds€, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012.

Le communiqué de presse rappelle que la France a pris des engagements ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Tous les secteurs sont concernés, et notamment le secteur de l’énergie, qui constitue une part significative des émissions dans notre pays. Le pays est également engagé dans un mouvement de diversification de ses sources de production d’énergie pour renforcer la résilience de son système énergétique, sa sécurité d’approvisionnement et sa compétitivité.

S’agissant de la production d’électricité, l’objectif est de doubler d’ici 2028 la capacité de production de l’éolien terrestre, de multiplier par près de cinq celle du photovoltaïque, et de lancer chaque année un appel d’offres pour l’éolien en mer, correspondant à la production d’environ 1 GW par an, soit la consommation moyenne de 600 000 ménages. Pour parvenir à ce rythme, l’Etat est actuellement engagé sur trois projets en parallèle (sous la responsabilité du CNDP et de ses Commissions particulières) : le débat public pour l’attribution du prochain parc d’éolien en mer en Normandie clos depuis août 2020 et dont le rapport de la Commission particulière est en cours de rédaction ; celui pour la Bretagne sud, ouvert depuis le mois de juillet, avec des réunions en « présentiel » et « online » jusqu’au 30 novembre 2020 et un débat qui sera lancé prochainement pour deux parcs éolien flottant en Méditerranée.

Au total, la PPE prévoit un soutien supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 Md€ pour faire émerger une filière d’éolien en mer en France d’ici 2028.

Grâce au soutien qui leur est apporté et à leur développement rapide, les énergies renouvelables électriques deviennent de plus en plus compétitives : les tarifs de soutien à l’énergie solaire photovoltaïque ont baissé de 40% depuis 5 ans, et ceux de l’éolien terrestre ont connu une baisse de 20% au cours des trois dernières années. Depuis trois ans, l’Etat a par exemple permis l’installation d’environ 2,7 GW, d’électricité photovoltaïque. Rien qu’en 2019, près de 30 000 projets de production photovoltaïque ont ainsi pu être au réseau électrique.

Depuis 2017, l’Etat a soutenu par appel d’offres plus de 10 GW de nouveaux projets d’énergie renouvelable, en majorité des projets d’installations solaires photovoltaïques, et prévu de poursuivre cette ambition. L’Etat engagera ainsi chaque année de 3 à 5 Md€ de soutien public d’ici à 2028 pour des projets d’énergies renouvelables électriques.

La crise sanitaire a apporté une démonstration de la capacité des énergies renouvelables à contribuer à notre sécurité d’approvisionnement électrique et de leur résilience. Au printemps dernier, leur production a atteint, certains jours, plus de 35% de la production totale d’électricité, sans difficultés notables sur la stabilité du système électrique dans son ensemble.

Le communiqué rappelle également l’action du Gouvernement sur la méthanisation depuis 2017, même si cette filière reste encore en phase de décollage, contrairement aux énergies renouvelables électriques.

Enfin, à noter également le fonds chaleur qui a été porté en trois ans de 220 M€ à 350 M€ par an.

Au-delà du soutien financier, l’Etat prévoit plusieurs mesures de simplification et d’accompagnement des énergies renouvelables, afin de faciliter et d’accélérer encore leur déploiement, (dont les simplifications administratives pour l’éolien en mer) et de faciliter l’investissement des collectivités locales dans les projets d’énergie renouvelables, en cours d’examen par le Parlement dans le cadre du projet de loi « ASAP » ;

Barbara Pompili a déclaré : « Tout le monde ne le réalise peut-être pas, mais environ un cinquième de l’énergie produite en France aujourd’hui provient des énergies renouvelables. Les éoliennes, les panneaux solaires, le biogaz ou encore l’hydraulique ne sont pas des sources d’appoint pour notre pays, mais bien des piliers de la production française d’énergie. Cette performance est due à un soutien sans faille de l’Etat et à une professionnalisation constante du secteur, qui a su gagner en productivité et en efficacité ces dernières années. C’est un acquis majeur pour la résilience de notre système de production d’énergie et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Plus que jamais, l’Etat investit pour renforcer cette dynamique : l’an prochain, le soutien aux énergies renouvelables sera augmenté de près de 25% pour dépasser pour la première fois les 6 Md€. L’avenir du pays passe par les énergies renouvelables, secteur créateur d’emplois et pilier de la transition écologique ».

En même temps, le Syndicat des énergies renouvelables (SER), par les voix de Jean-Louis BAL, son président et Xavier DAVAL, Vice-président, s’inquiète des conséquences du plan que le Gouvernement s’apprête à lancer dans le cadre de la Transition énergétique et solaire photovoltaïque; plan #FranceRelance, que le SER « requalifie en #FranceDéfiance. »

 

« Alors que le Gouvernement a présenté le plan #FranceRelance et affiche la croissance verte comme un axe majeur de la relance, les moyens de l’Etat semblent maintenant mobilisés pour s’attaquer, rétroactivement, aux contrats d’achats photovoltaïques conclus sur la base des tarifs en vigueur avant le moratoire de 2011 ».

Jean-Louis Bal et Xavier Daval, rappellent que ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque… La remise en cause rétroactive de ces contrats aurait à court terme des conséquences économiques catastrophiques pour les acteurs indépendants qui ont financé la croissance de leurs entreprises grâce à leurs premiers projets solaires : perte de chiffre d’affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, des sociétés d’exploitation, des sociétés de maintenance, des assureurs…, mise en faillite des sociétés de projets, et in fine pertes colossales au bilan des producteurs dont nombre entre eux pourraient mettre la clé sous la porte à l’heure où la France cherche à faire émerger les ETI de la transition énergétique de demain.

Ces risques sont loin d’être virtuels : les marchés italiens et espagnols sont encore marqués à vif par les rétroactivités intervenues au début des années 2010…et le coût de la dette bancaire reste encore très élevé en Italie et en Espagne pour financer un projet renouvelable.

Au contraire, en France, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » a permis jusqu’à présent d’attirer des capitaux en abondance pour financer la transition énergétique, conduisant à des coûts de production de l’énergie solaire photovoltaïque de plus en plus compétitifs, permettant à la filière d’être l’un des rares secteurs à recruter massivement en cette période de crise.

En franchissant la ligne rouge, qui consiste à ne plus respecter les engagements publics contractuels qui ont servi de base au financement de plusieurs milliards d’euros de projets solaires construits, et aujourd’hui en fonctionnement, la France menacerait l’existence même d’une filière solaire et fermerait la porte à tous les projets d’implantation industrielle sur son territoire, se privant par la même occasion d’investissements massifs dans les territoires. D’ores et déjà l’on peut s’interroger sur l’avenir des projets d’implantation des giga factories qui sont annoncés pour les prochains mois. Quelle cohérence avec le plan de relance qui vise à la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique ?

Dernière minute : La Plateforme Verte (LPV), association créée en 2018 par Sylvie Perrin, avocat associée au sein du cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, ayant pour objectif de rassembler les acteurs de la transition énergétique pour mener des actions concrètes, souhaite alerter, Barbara Pompili, qu’une telle décision serait une grave erreur laissant penser que les conséquences budgétaires et financières n’ont pas été anticipées…. et pourrait avoir un impact sur la crédibilité des mesures destinées à mettre en place une filière hydrogène, car industriels, investisseurs et financeurs ne prendraient pas le risque d’une remise en cause d’un système d’aide sur lequel tout investissement est fondé.

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