France – Mercredi 13/01/2021 – energiesdelamer.eu. Comme l’avait annoncé Barbara Pompili lors de la restitution du rapport de la CPDP Normandie, le ministère de la Transition écologique a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le 7 décembre 2020, d’un projet de document de consultation pour un dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de la Normandie.

L’avis de la CRE a été mis en ligne sur son site le 11 janvier 2021.

La mise en concurrence est prévue selon la procédure de dialogue concurrentiel, décrite aux articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l’énergie. Le document de consultation soumis pour avis à la CRE organise la phase de présélection des candidats admis à participer au dialogue organisé par la ministre en charge de l’énergie. À l’issue de celui-ci, un cahier des charges définitif sera arrêté, après avis de la CRE, sur la base duquel les candidats présélectionnés remettront leur offre définitive.

CONTENU DU PROJET SOUMIS A LA CRE

La procédure de mise en concurrence porte sur la réalisation d’un parc éolien situé au large du Cotentin et représentant une puissance comprise entre 900 et 1050 MW.

La zone retenue se situe à plus de 32 km des côtes et 40 km des tours-observatoires Vauban de Saint-Vaast-La- Hougue et représente une surface de 500 km2 située dans la zone économique exclusive (ZEE), en dehors de la mer territoriale. La zone est décrite comme présentant, par rapport à la zone plus large soumise au débat public, «un niveau d’activité de pêche faible et des enjeux de biodiversité limités». La superficie de cette zone pourra être réduite au cours de la procédure de mise en concurrence pour tenir compte des concertations qui continuent à se tenir et du résultat des études environnementales, géophysiques et géotechniques en cours de réalisation.

Procédure de sélection des candidatures

Les candidats remettent leur dossier de candidature dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la publication de l’avis d’appel à concurrence ou Journal Officiel de l’Union Européenne. La CRE dispose ensuite d’un délai d’un mois pour analyser les candidatures et juger de leur complétude et de leur conformité avec les critères du document de consultation. Elle transmet au ministre chargé de l’énergie

  1. la liste des candidatures qu’elle propose de retenir pour la phase de dialogue concurrentiel et de celles qu’elle propose de rejeter, en précisant le ou les motifs de rejet,
  2. une fiche d’instruction de chaque candidature
  3. un rapport de synthèse sur l’analyse des candidatures.

Les candidats devront déposer un dossier justifiant de leur solidité financière et technique, dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence au Journal officiel de l’Union européenne….

La zone

La procédure de mise en concurrence porte sur la réalisation d’un parc éolien situé au large du Cotentin et représentant une puissance comprise entre 900 et 1050 MW.  La zone retenue se situe à plus de 32 km des côtes et 40 km des tours-observatoires Vauban de Saint-Vaast-La- Hougue et représente une surface de 500 km2 située dans la zone économique exclusive (ZEE), en dehors de la mer territoriale. La zone est décrite comme présentant, par rapport à la zone plus large soumise au débat public, « un niveau d’activité de pêche faible et des enjeux de biodiversité limités ». La superficie de cette zone pourra être réduite au cours de la procédure de mise en concurrence pour tenir compte des concertations qui continuent à se tenir et du résultat des études environnementales, géophysiques et géotechniques en cours de réalisation.

Cette procédure de mise en concurrence pour le 8ème parc éolien en mer en France avec dialogue concurrentiel est la deuxième procédure prenant cette forme après celle ayant permis la désignation en juin 2019 d’un lauréat (EDF Renouvelables et Enbrige) pour la réalisation d’un parc éolien en mer au large de Dunkerque*. Elle fait suite au débat public qui s’est tenu entre le 15 novembre 2019 et le 19 août 2020 sous l’égide de la Commission nationale du débat public présidée par Chantal Jouanno, dont la commission particulière était présidée par Francis Beaucire.

Ndlr – En réponse aux questions posées aux maîtres d’ouvrage dans le rapport de la CPDP Normandie une réunion était prévue cette semaine soit trois mois après la remise de celui-ci. Un délai de quelques jours a été accordé par la CNDP et devrait se tenir fin janvier – début février 2021.

Analyse de la CRE

DGEC. Les modalités de désignation apparaissent proportionnées aux enjeux.

La CRE estime que les procédures de mise en concurrence doivent permettre l’expression d’une pression concurrentielle suffisante. S’agissant d’une procédure incluant un dialogue entre les candidats et l’administration et dont l’objet est de construire un parc de 1 GW dont le coût d’investissement devrait être de l’ordre de 2 milliards d’euros, la CRE comprend l’objectif de fixer des exigences minimales liées aux capacités techniques et financières des candidats.

. La CRE propose de réduire le nombre de documents à transmettre

. La CRE demande la suppression des diverses attestations sur l’honneur … et les candidats devraient pouvoir fournir les états financiers uniquement au niveau d’actionnariat pertinent pour atteindre les exigences minimales s’agissant des capacités financières.

. La CRE recommande qu’il soit explicitement mentionné que le cahier des charges pour les éoliennes au large de Dunkerque servira de base à ce nouveau dialogue

A l’occasion de sa délibération relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes en mer dans une zone au large de Dunkerque, la CRE a souligné « le nombre et la qualité des offres déposées par des groupements composés de nombreuses entreprises de premier rang du secteur de l’énergie en Europe ». Ces entreprises ont acquis une bonne connaissance du cadre établi par le cahier des charges et des équilibres qui ont pu être trouvés au cours de cette procédure.

Eu égard aux délais contrains de cet appel d’offres, et afin de rendre possible dans ces délais l’expression d’intérêt des grandes entreprises européennes du secteur de l’énergie pour la construction d’éoliennes en mer en France, la CRE recommande qu’il soit explicitement mentionné que le dialogue concurrentiel sera mené sur la base du cahier des charges résultant des discussions menées pour la procédure d’attribution de la zone au large de Dunkerque.

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POINTS DE REPÈRE

ITW de Francis Beaucire : Prochain rôle de la CPDP Normandie pour le 8ème parc éolien posé en Manche

14/06/2019 – EDF Renouvelables, Innogy et Enbridge chargés de la construction et de l’exploitation du parc éolien de Dunkerque.


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