12/09/2026 – energiesdelamer.eu.
L’arrêté est paru le 11 septembre 2026 au Jorf. Il établit des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027.
Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024.
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