France – 23/12/2025 – energiesdelamer.eu.
Sébastien Lecornu s’exprimera ce soir. Le Parlement a adopté, mardi 23 décembre, une loi d’urgence pour éviter un blocage financier de l’Etat à compter du 1ᵉʳ janvier. Les discussions sur le budget reprendront au début de 2026.
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient une procédure exceptionnelle grâce à une loi spéciale.
Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2026.
Explications du ministère :
Pour la deuxième année consécutive la France ne disposera pas d’une loi de finances avant le 31 décembre. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a bien été définitivement adopté le 16 décembre 2025, ce n’est pas le cas du projet de loi de finances puisque la commission mixte paritaire, entre députés et sénateurs, qui s’est réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord.
Dans ce cadre, le Premier ministre a annoncé la présentation d’une loi de finances spéciale, afin de s’assurer que l’État et les collectivités locales bénéficient des ressources nécessaires pour fonctionner à compter du 1er janvier 2026.
Le Gouvernement peut ainsi s’appuyer sur cette procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Cette procédure exceptionnelle, est encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La loi spéciale
Le Gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale qui a été présentée au vote ce 23 décembre.
Cette loi ne remplace pas le budget. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2026. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Le présent projet de loi spéciale contient trois articles, concernant les dispositions indispensables pour les ressources de l’État, des collectivités territoriales.
Quel est le calendrier législatif et parlementaire de la loi spéciale ?
Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 22 décembre.
Il a été soumis à l’Assemblée nationale le mardi 23 décembre, avant d’être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
La loi a été promulguée
Seconde étape : publication de décrets pour débloquer les crédits nécessaires à l’exécution des services publics
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution.
Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2026, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025 et représentant le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront dès janvier 2026.
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