France – 01/08/2025 – energiesdelamer.eu.
La réforme du marché électrique européen adoptée en juillet 2024 prévoit une harmonisation au 1er janvier 2026 de l’heure limite de fermeture des échanges aux frontières via le marché infrajournalier, à 30 minutes avant le temps réel. Jusqu’à présent, RTE prenait la main dans sa « fenêtre opérationnelle » à partir de 60 minutes avant le temps réel.
Aux termes de la réglementation européenne, les gestionnaires de réseau de transport peuvent demander à leur régulateur national une dérogation allant jusqu’à trois années pour la mise en œuvre de cette évolution.
En considérant les analyses d’impacts et le plan d’action proposés par RTE, ainsi que les retours des acteurs de marché sur ces éléments, la CRE octroie à RTE une dérogation de trois ans pour la mise en œuvre de cette évolution, soit une réduction de la fenêtre opérationnelle à compter du 1er janvier 2029.
La mise en œuvre du plan d’action proposé par RTE nécessitera à la fois des évolutions des procédures internes de RTE et des modifications des règles de marché, qui devront être concertées avec la filière puis approuvées par la CRE.
Le 7 juillet 2025, RTE a présenté son Rapport d’accompagnement à la saisine de la demande de dérogation relative au délai de mise en œuvre de la modification de l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones.
Contexte rappelé en préambule dans le rapport de RTE remis à la CRE
La Commission européenne a publié le 14 mars 2023 plusieurs propositions ayant pour objet la modification des textes du droit de l’Union relatifs au marché intérieur de l’électricité. L’adoption du Règlement (UE) 2024/1747 modifiant le Règlement (UE) n°2019/943 (ci-après le « Règlement ») et de la Directive (UE) 2024/1711 modifiant la Directive (UE) n°2019/944, (ci-après la « Directive »), constitue une étape majeure de la réforme du « market design ». Certaines dispositions du Règlement et de la Directive concernent plus spécifiquement RTE et les GRT.
Ainsi l’article 8, paragraphe 1 du Règlement dispose que les NEMO* opérateurs d’échange désignés par les régulateurs, autorisent les acteurs du marché à échanger de l’énergie à une échéance aussi proche que possible du temps réel jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones et qu’à partir du 1er janvier 2026, l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, ou délai de neutralisation, devient 30 minutes avant le temps réel contre 60 minutes avant le temps réel aujourd’hui. L’article 8, paragraphe 1bis du Règlement dispose entre outre que l’autorité de régulation concernée peut, à la demande du gestionnaire de réseau de transport, accorder une dérogation à l’exigence énoncée au paragraphe 1 jusqu’au 1er janvier 2029.
Le gestionnaire de réseau de transport soumet la demande à l’autorité de régulation concernée. Ladite demande inclut: • Une analyse d’impact, tenant compte des retours d’information des NEMO et acteurs du marché concernés, démontrant l’incidence négative d’une telle mesure sur la sécurité de l’approvisionnement dans le système électrique national, sur l’efficacité au regard des coûts, y compris en ce qui concerne les plateformes d’équilibrage existantes conformément au règlement (UE) 2017/2195, sur l’intégration des énergies renouvelables et sur les émissions de gaz à effet de serre ;
et • Un plan d’action visant à raccourcir l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones à 30 minutes avant le temps réel, au plus tard le 1er janvier 2029. Ainsi, c’est sur le fondement de l’article 8 (1bis) du Règlement que RTE souhaite soumettre une demande de dérogation à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour une durée de 3 ans. Le présent rapport synthétise les retours des acteurs sur la proposition de demande de dérogation soumise à consultation du 7 mai au 4 juin 2025. 1.2 Concertation Dans le cadre de la Commission d’Accès au Marché (CAM) du Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE), RTE a organisé des sessions de concertation au sein du groupe de travail « PROG-MA » le 10 avril 2025 et du groupe de travail « RE » le 19 mai 2025.
La consultation publique s’est ensuite tenue du 7 mai au 4 juin 2025 auprès des acteurs des groupes de travail « PROG-MA » et « RE » de la CAM ainsi qu’au sein de la Commission pour le Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions (CFAI). Conformément à l’article 8 (1bis) du Règlement, la consultation visait principalement à collecter les retours d’informations des NEMOs et des acteurs du marché concernés sur l’étude d’impact de la réduction du délai de neutralisation sur la sécurité de l’approvisionnement dans le système électrique 4 national, sur l’efficacité au regard des coûts, sur l’intégration des énergies renouvelables et sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle a également permis de rappeler le plan d’action pour atteindre la cible janvier 2029 déjà présenté en plénière CAM le 24 novembre 2024.
RTE rappelle que les chantiers détaillés dans le plan d’action font par ailleurs l’objet de concertations dédiées auprès des acteurs concernés et de la CRE.
NEMO : Opérateurs de marché de l’électricité désignés ; Ils sont chargés d’organiser le couplage et de veiller au bon déroulement des transactions sur les marchés journaliers et infrajournaliers. Par décision de la CRE, les NEMO agréés pour la France sont EPEX SPOT et Nord Pool.
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Comment l’électricité de l’UE est-elle produite et vendue ? https://www.consilium.europa
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