Climat : La Cour internationale de justice rend un avis sans précédent sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique

Pays-Bas La Haye – 23/07/2025 – energiesdelamer.eu.

Ce 23 juillet 2025 la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif très attendu pour répondre aux questions posées par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution n°77/276 relatives à la nature des obligations des États au regard du droit international dans la protection du système climatique et aux conséquences de leur inaction, dans un contexte d’aggravation des effets du changement climatique, notamment et principalement dus à la combustion des énergies fossiles.

Voici quelques extraits choisis :

 Les obligations d’atténuation des États en vertu de l’accord de Paris

« 251. L’obligation faite aux parties (les États) « [de] prendre] des mesures internes pour l’atténuation » est une obligation de fond. Elle s’impose aux « [parties », ce qui doit s’entendre comme « toutes les parties » à l’accord et crée donc des obligations individuelles pour chacune d’elles. De plus, comme l’ont relevé la plupart des participants, l’obligation de prendre des mesures d’atténuation internes est une obligation de comportement, et non de résultat (voir Responsabilités et obligations des États dans le cadre d’activités menées dans la Zone, avis consultatif, 1er février 2011, TIDM Recueil 2011, p 41, par. 110).