France – 17/03/2026 – energiesdelamer.eu.
L’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les acheteurs obligés pourront demander une modulation à la baisse des parcs sous obligation d’achat (OA) lors des périodes de prix de marché négatifs à partir de la publication d’un arrêté encadrant les modalités de mise en œuvre de ces arrêts.
Ce dernier a été publié le 22 décembre 2025 après un avis rendu par la CRE le 27 novembre 2025 et prévoit que les acheteurs obligés peuvent demander l’arrêt des parcs commerciaux éoliens en mer, des installations éoliennes à terre de plus de 10 MW et des installations photovoltaïques de plus de 12 MWc lors des périodes de prix négatifs. L’objectif de ces dispositions est non seulement de diminuer le coût du dispositif de l’OA pour les finances publiques, mais aussi la profondeur des heures de prix négatifs.
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