France – 27/11/2025 – energiesdelamer.eu.
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le comité social et économique de la société EDF Power Solutions avait demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
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