France – 10/10/2025 – energiesdelamer.eu.
Carte Blanche pour Sébastien Lecornu qui a été reconduit à Matignon ce 10 octobre dans la soirée.
Dates clés du Premier ministre depuis sa démission le 6 octobre 2025
Le Président de la République a accepté la démission de Sébastien Lecornu le 6 octobre qui avait présenté son gouvernement le 5 octobre en fin d’après-midi.
Emmanuel Macron avait donné jusqu’à ce mercredi soir au Premier ministre démissionnaire pour mener » d’ultimes négociations « .
Reconduction
Sébastien Lecornu à la tête d’un nouveau gouvernement qui devra être composé d’ici lundi matin, et slalomer afin d’éviter la censure. Un gouvernement qu’il veut sans personnalité qui pourrait avoir des ambitions présidentielles. Bruno Retailleau ne devrait donc pas faire parti du nouveau gouvernement…
Le Premier ministre doit déposer le projet budget au Conseil des ministres lundi 13 octobre après-midi… engager les présentations nécessaires au conseil d’Etat… et le faire voter pour enclecher la période des 70 jours.
©EDM – Edouard Philippe 29 09 025
Les socialistes semblent avoir la volonté d’essayer, même s’ils refusent d’entrer dans le gouvernement, certains responsables PS ne ferment pas totalement la porte à une discussion, sous condition de vraies garanties. Le grand objectif est d’éviter la motion de censure et une dissolution de l’Assemblée nationale, donc de nouvelles élections. Horizon, le parti politique d’Edouard Philippe négocie.
Roland Lescure, ministre de l’Économie démissionnaire, a rappelé le jeudi 9 octobre 2025, que le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard lundi 13 octobre. En effet, d’après le calendrier budgétaire, le 13 octobre est la date maximale de présentation du PLF en Conseil des ministres pour être transmis, dans la foulée, au Parlement. » Il s’agit de la date maximale pour que le Parlement respecte le délai d’examen du PLF de 70 jours prévu par l’article 47 de la Constitution « , a précisé le ministère de l’Économie.
Retour sur la folle semaine du Premier ministre démissionnaire Sébastien Lecornu
« Le gouvernement nommé le 5 octobre a duré une seule nuit, mais selon le club des juristes, la situation juridique est claire. Hormis le cas où la chute est provoquée par un vote parlementaire (Conseil d’Etat 19 octobre de la démission présentée 1962, Brocas), ce n’est pas la présentation de la démission mais son acceptation par le Président de la République qui conditionne l’effectivité de la démission (Conseil d’Etat décision du 20 janvier 1988 commune de Pomerol, n° 62900 confirmée pour un décret d’extradition 10 mars 2025 n° 497648) » précise le constitutionnaliste Jean Pierre Camby, qui ajoute : « il n’y a donc pas de doute juridique sur l’existence du gouvernement Lecornu, le 5 octobre, et sur le fait qu’il expédie les affaires courantes dès le 6 octobre.
Les ministres fraîchement nommés et démissionnaires, se retrouvent donc en charge d’expédier les affaires courantes. Cette fois, cette phase transitoire revêt un caractère inédit : un gouvernement qui démissionne avant même d’avoir exercé.
Pour rappel, la gestion des affaires courantes est » une notion qui relève du droit administratif, qui est apparue dans un arrêt de 1952 » Syndicat régional des quotidiens d’Algérie (GAJA n° 60) qualifié de » principe traditionnel de droit public » qui limite les compétences du gouvernement démissionnaire aux dispositions nécessaires pour assurer la » continuité nécessaire des services publics » : mesures urgentes, fonctionnement des administrations, situations de compétence liée etc. Elle trouve un écho constitutionnel dans la » continuité de la vie nationale » (Conseil constitutionnel 30 décembre 1979) qui impose que toutes les mesures soient prises pour disposer d’un texte budgétaire au 31 décembre » précise Jean-Pierre Camby.
Le Conseil d’État exclut, de façon générale, les mesures sortant d’une gestion ordinaire, sauf si elles sont dictées par un impératif constitutionnel (avis du CE du 29 juillet 2024 n° 408876 sur l’indemnisation du chômage). Mais ici cette règle de compétences sera rendue plus complexe par l’absence de décrets de répartition des compétences et par la démission spécifique de Bruno Le Maire.
Le gouvernement, bien que nommé, n’était d’ailleurs pas complet : seuls les ministres d’État figurent dans le décret. Les secrétaires d’État et ministres délégués n’ont pas encore été désignés. Pour Philippe Blacher, Professeur des universités – agrégé de droit public, une question reste en suspens : qui, aujourd’hui, assure la continuité de l’action administrative dans ces portefeuilles ? » Faute de titulaires nommés, ce sont logiquement les ministres démissionnaires précédents qui continuent d’expédier les affaires courantes, une complexité supplémentaire dans un contexte déjà incertain « .
Le délai des 70 jours – mode d’emploi
Le 2 décembre 2024, la revue Actu-Juridique a publié un article de Jean-Pierre Camby, docteur en droit, coordonnateur de Le budget de l’État : la LOLF, LGDJ 4e édition, 2019 et Jean-Éric Schoettl ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel sur « La France aura-t-elle un budget en 2025? »
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