France – Vendredi 1er/03/2019 – energiesdelamer.eu. Flash. Le 13 février dernier, le Rapporteur public, madame Emilie Bokdam-Tognetti a exposé l’analyse juridique des affaires en séance publique de deux pourvois dont madame Séverine Larere était Rapporteur.
Parc éolien en mer de Saint-Nazaire
Le délibéré est prolongé pour le Pourvoi N°414426 relatif au parc éolien en mer de Saint Nazaire porté par les sociétés Eolien Maritime France et Parc du Banc de Guérande, consortium mené par EDF Renouvelables et Enbridge Inc. avec comme fournisseur de turbines, l’industriel General Electric.
Pour la centrale de production d’électricité à Landivisiau
Un pourvoi N°412493 relatif à une centrale de production d’électricité à Landivisiau et un pourvoi N°414426 par lequel l’association « Groupement des résidents pour la sauvegarde environnementale de la Baule (GRSB) » et l’association pour la Protection du site de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) » (représentées par la SCP Odent, Poulet) demandaient au Conseil d’Etat,
. premièrement, d’annuler l’arrêt 15NT03443 du 25 juillet 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l’annulation d’une part, du jugement n°1305422 du 3 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie attribuant à la société Eolien Maritime France le lot n°5 relatif à l’exploitation d’un parc localisé sur le domaine public maritime, de l’arrêté du 18 avril 2012 pris par les mêmes ministres autorisant cette société à exploiter ce parc éolien et les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre des décisions,
. d’autre part, à l’annulation des décisions susvisées, et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l’Etat et des sociétés Eolien Maritime France et Parc du Banc de Guérande le versement de 5000€ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement de régler l’affaire au fond et d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime à exploiter un parc éolien ».
Lecture du lundi 25 février 2019 ECLI:FR:CECHR:2019:412493.20190225
Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies
Le Conseil d’Etat D E C I D E pour le pourvoi N°412493 relatif à une centrale de production d’électricité de type cycle combiné à gaz, d’une capacité de 446 MW, à Landivisiau (Finistère)
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Article 1er : L’arrêt du 15 mai 2017 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à l’association Force 5 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Direct Energie Génération et la Compagnie électrique de Bretagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’association Force 5, à la société Direct Energie Génération, à la Compagnie électrique de Bretagne et au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
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