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France – Mercredi 15/04/2020 – energiesdelamer.eu. L’Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum a été publié le 11 avril avec applications à partir du 12/04/2020 au JORF n°0089 du 11 avril 2020



NOR: TRER1910964A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/TRER1910964A/jo/texte

 

Notice : l'arrêté fixe le champ d'application et les modalités de mise en application de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir, en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article D. 314-15.

 

Objet et conditions d'éligibilité :


Article 1 - Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.

 

Article 2 - Eligibilité : Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.


Article 10 - Durée du contrat : Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.


Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.

 

L’ANNEXE 1 prévoit les conditions d’achat :


On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le tarif d'achat applicable à Eelec est égal à T, défini ci-dessous :
T = L. TDCC
Formule dans laquelle :
A. - L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier. Le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
L = 0,5 +0,3



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

+ 0,2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formule dans laquelle :
(i) ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
(ii) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
(iii) ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
B. - TDCC est le niveau de tarif de base dont la valeur est fixe et égale à 240 €/MWh.

 

L’ANNEXE 2 concerne la prévention des risques de surcompensation

 

 

 

Points de repère

15/04/2020 – Les tarifs pour les énergies renouvelables éoliennes flottantes, hydrolien, houlomoteurs, hydraulique .....


 
Les traductions anglaise, espagnole et allemande sont générées de manière automatique, la qualité du texte peut être altérée.

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