Parution du Décret relatif aux installations de production d’EMR

France – Lundi 24/12/2018 – energiesdelamer.eu. La sortie du Décret relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’EMR a été annoncé le 23/13/2018 par un tweet du Secrétariat général de la mer.

Ce Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2018, texte n° 8, relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer fondamental pour le développement de l’éolien en mer valide les procédures annoncées et votées.

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

NOR: TRER1828023D

Publics concernés : entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer et gestionnaires de réseaux publics d’électricité ; collectivités territoriales sur le territoire desquelles un projet d’installation d’énergie renouvelable en mer a des incidences environnementales notables.

Objet : installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret définit les modalités d’application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l’environnement relatifs, d’une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et, d’autre part, à la création, pour le maitre d’ouvrage de ces projets d’installations, de la possibilité de bénéficier d’autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.

Le décret complète également le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.

Références : Le décret est pris en application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l’environnement.

Points de repère

Le décret et les deux articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 sont reproduits ci-après ou peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018

Article L. 121-8-1

Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées.

Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent article, le ou les maîtres d’ouvrages du projet d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l’énergie – art. L311-10 (M)

Cité par:

LOI n°2018-727 du 10 août 2018 – art. 58 (V)

Créé par: LOI n°2018-727 du 10 août 2018 – art. 58 (V)

Article L181-28-1

Créé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 – art. 58 (V)

I.- Pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, sont applicables les dispositions suivantes :

1° Tout ou partie de l’étude d’impact peut être réalisée et mise à disposition des maîtres d’ouvrage par le ministre chargé de l’énergie ;

2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques variables pour ces projets d’installation dans les limites desquelles ces projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de l’autorisation :

a) L’autorisation unique prévue à l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
b) La concession d’utilisation du domaine public maritime prévue à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques;
c) L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;
d) L’autorisation d’exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie;

3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans les limites desquelles le projet d’installation est autorisé à évoluer ;

4° Le pétitionnaire informe l’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu’il est réalisé et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation associées.

II.- Le I n’est pas applicable aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d’autorisation mentionnée au 2° du I jusqu’à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.