France – Jeudi 21/07/2016 – Quotidienne – energiesdelamer.eu. Ces recommandations visent à limiter les charges de service public qui portent à la fois sur les énergies renouvelables et sur les ZNI. En effet, les charges de service public de l’énergie au titre de 2017 représentent 8 milliards d’euros selon la CRE.

En application de la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, loi NOME, la CRE propose au gouvernement les tarifs réglementés de vente d’électricité depuis cette année. C’est également la commission qui calcule le montant des charges de service public qui pèse sur EDF et donne un avis sur la contribution qui doit les couvrir. Lors de son audition devant la commission du Sénat AAI, le 16/06/2016 dernier, Philippe Ladoucette avait mentionné qui celle-ci « aujourd’hui s’élève à 6,2 milliards d’euros ».

Dans le cadre de la réforme du financement des charges de service de l’électricité et du gaz introduite par la loi de finances rectificative pour 2015, la CRE reste chargée de leur évaluation. Elle doit mener cette mission dans un délai resserré de trois mois qui s’achève le 15 juillet pour s’inscrire dans le calendrier de travail budgétaire.

La CRE a évalué le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2017 à 8 Md€, en hausse de 19 % par rapport au montant constaté des charges au titre de l’année 2015.

Le soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale représente 67 % des charges de service public de l’énergie (dont 35 % pour le photovoltaïque et 19 % pour l’éolien), la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) 21 %, le soutien à la cogénération 6 %, les dispositifs sociaux 5 %.

Le montant total des charges de service public de l’énergie à compenser en 2017 s’élève à 9,7 Md€, total qui prend en compte les régularisations au titre de l’année 2015, la mise à jour des prévisions effectuées par certains opérateurs au titre de 2016 et le déficit de compensation d’EDF accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015. Ce déficit s’élève à 5,9 Md€. La prise en compte de son échéancier de remboursement, défini par un arrêté du 13 mai 2016, conduit à n’y intégrer qu’une fraction du déficit et des intérêts y afférents pour un montant total de 1,3 Md€.

Les recommandations de la CRE pour limiter les charges de service public portent à la fois sur les énergies renouvelables et sur les ZNI*. Pour les énergies renouvelables, elle préconise le recours aux appels d’offres pour les filières matures et en particulier pour la filière éolienne, qui permettent de faire baisser les prix par le jeu de la concurrence. Pour les ZNI, la CRE souligne le risque de sous-utilisation de certains moyens de production si le rythme de développement du parc n’était pas en adéquation avec l’évolution de la consommation ; les surcoûts ainsi engendrés pourraient représenter une charge importante.

Pour rappel :

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme du financement des charges de service public de l’électricité et du gaz désormais dénommées charges de service public de l’énergie, qui prévoit sur leur budgétisation et leur financement par les taxes intérieures sur la consommation finale d’énergie et la suppression des contributions spécifiques antérieures (CSPE, CTSS, contribution biométhane).

Ces taxes sont recouvrées par les Douanes. L’État, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges. La CRE n’interviendra donc plus dans les opérations de recouvrement et de compensation des opérateurs, dès lors que l’ensemble des opérations relatives aux consommations antérieures au 31 décembre 2015 auront été soldées.

Le 13/07/2016 dernier la CRE avait confirmé la baisse de 0,5 % des tarifs publics d’électricité pour les clients résidentiels annoncée par Ségolène Royal, ministre de l’environement, de l’énergie et de la mer.

Sources : CRE

Points de repère

 

22/07/2016 – Par ailleurs, la CRE avait invité les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 22/07/2016 portant sur le schéma décennal
 de développement du réseau de transport d’électricité en France élaboré par RTE

L’article L321-6 du code de l’énergie précise en outre que « chaque année, le schéma décennal est soumis son l’examen. Conformément aux dispositions de cet article, la CRE doit vérifier si « le schéma décennal couvre tous les besoins en matière d’investissements et s’il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport ». Dans ce cadre, « la Commission de régulation de l’énergie consulte, selon des modalités qu’elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend publique la synthèse de cette consultation ».

C’est le 5/02/2016 dernier que RTE a soumis à l’examen de la CRE son schéma décennal de développement du réseau pour la période 2016-2025. A la suite de cette consultation, la CRE adoptera, au second semestre, une délibération portant examen du schéma décennal.

La réforme du financement des charges de service public introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 comporte deux volets principaux :
• les charges de service public de l’électricité et du gaz sont désormais inscrites au budget de l’Etat (programme « service public de l’énergie » et compte d’affectation spéciale « transition énergétique ») ;
•l’ancienne contribution au service public de l’électricité est fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), accise préexistante sur l’électricité qui reprend le nom de CSPE. Son niveau,est fixé à 22,5 €/MWh pour 2016 et 2017. Ses régimes d’exonération sont revus : ainsi les anciens plafonnements de CSPE disparaissent au profit de taux réduits pour certains types d’utilisation de l’électricité (installations industrielles électrointensives, transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus…), fixés en conformité avec la directive 2003/96 sur la taxation de l’énergie, avec l’objectif de minimiser l’impact de la réforme pour les consommateurs.

Pour en savoir plus http://www.douane.gouv.fr/articles/a12667-reforme-de-la-taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-d-electricite-ticfe

Zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Le 9/03/2016 avait été publiée une délibération de la CRE portant communication relative à la publication des coûts marginaux prévisionnels de production d’électricité dans les zones non interconnectées à l’horizon 2030 


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