Irlande – Jeudi 23/08/2018 – energiesdelamer.eu. La Haute Cour a été informée que Naval Energies, qui détient 71% d’Open Hydro, souhaitait que l’entreprise soit liquidée.

Rossa Fanning, SC, avocat et conseil de Naval Energies a déclaré que la décision de s’opposer à l’examinateur avait été prise «davantage dans la douleur que dans l’adversité».

L’avocat a déclaré que son client pensait qu’Open Hydro, qui avait des dettes de 280 millions d’euros, continuerait à subir des pertes s’il continuait à négocier et que Naval Energies préférait que le groupe soit liquidé.

Le vendredi 17/08/2018, Ken Fennell de chez Deloitte Irland en tant qu’examinateur provisoire d’OpenHydro Group Ltd de Dublin et de sa filiale OpenHydro Technologies Ltd à la demande de l’avocat du groupe d’actionnaires fondateurs minoritaires et avait informé la Cour qu’un rapport d’un expert indépendant montrait qu’une reprise d’activités était possible après une renégociation des dettes et nouveau tour de table financier. Neil Steen SC, avocat représentant les actionnaires minoritaires (12%) a déclaré que ses clients pensaient qu’un examen approfondi pouvait démontrer la future viabilité d’OpenHydro.

Devant le juge Denis McDonald de la Haute Cour mardi 21 août, M. Fanning a déclaré que Naval Energies avait investi plus de 260 millions d’euros dans le groupe depuis 2013, et souhaitait s’en arrêter là. Naval Energies a également affirmé que les relations entre la direction du groupe et son conseil d’administration s’étaient détériorées.

Lyndon MacCann SC, au nom de l’examinateur provisoire, a déclaré qu’il était impératif que l’audience visant à confirmer la nomination de M. Fennell ait lieu « dans les meilleurs délais ».
Pour le moment, le juge McDonald a ajourné l’affaire pour une nouvelle audition le 5 septembre.

Sources : Times – Irish Independent

Points de repère

20/08/2018 – La Juge Mirima O’Reagan a nommé vendredi 17/08/2018, Ken Fennell de chez Deloitte Irland en tant qu’examinateur provisoire d’OpenHydro Group Ltd de Dublin et de sa filiale OpenHydro Technologies Ltd à la demande de l’avocat du groupe d’actionnaires fondateurs minoritaires. Mardi 21 août une nouvelle décision sera prise.

La Constitution de l’Irlande définit la structure de l’ordre judiciaire en Irlande ; elle institue explicitement la Cour suprême, ou Cour d’appel de dernier recours, et la Haute Cour qui a pleine juridiction en première instance dans toutes les affaires de nature civile ou pénale. L’article 34.3.4 prévoit en outre l’établissement de tribunaux de juridiction local et limitée. Sur cette base ont été établis par statut le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et le tribunal de district (District Court) qui sont organisés par région.


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