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Bruxelles – Lundi 18/07/2016 – Quotidienne energiesdelamer.eu. Bruxelles a franchi une deuxième étape dans les divergences de vues qui l’oppose aux autorités nationales française et belge quant à l’assujetissement des autorités portuaires à l’impôt sur les sociétés. 

Comme l’avait titré Les Echos la semaine dernière, l’annonce est loin d'être anodine. En effet, la Commission européenne (CE) s'intéresse à l'exemption fiscale accordée aux ports français et belges. « Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres et constitue dès lors une aide d'Etat au sens des règles de l'UE », a expliqué la CE dans un communiqué.

Aides d’État

La Commission avait adopté le 21 janvier 2016 trois décisions exigeant l'imposition des ports néerlandais, belges et français

La Commission européenne exige des Pays-Bas qu'ils suppriment l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient leurs six ports maritimes afin d'aligner le régime sur les règles de l'UE en matière d’aides d’État.

Dans deux décisions distinctes, la Commission propose également à la Belgique et à la France d’aligner leur régime d'imposition des ports sur les règles en matière d'aides d'État.

margrethe vestagerLa Commission européenne a annoncé le 8 juillet l'ouverture de deux enquêtes sur les exemptions fiscales accordées aux ports français et belges. « Il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence », précise la commissaire danoise Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence. (La commissaire avait géré le dossier Google et fait partie des “poids lourds” de la Commission.

La Commission avait demandé à la France et à la Belgique de supprimer les exonérations accordées à leurs ports, pourtant antérieures à la création de l’UE. Les Pays-Bas sont eux soumis à une enquête approfondie depuis juillet 2014. La France et la Belgique, qui « n'ont pas accepté d'aligner leurs législations fiscales », rejoignent donc leur voisin des Pays-Bas.

Des aides antérieures à la création de l'UE

L'ouverture d'une enquête approfondie doit permettre aux Etats membres ainsi qu'aux tiers - bénéficiaires ou concurrents - de présenter leurs observations, mais "ne préjuge en rien de l'issue de la procédure", précise la Commission.

Les exonérations fiscales françaises et belges étant antérieures à la création de l'Union européenne en 1958, elles sont considérées comme des « aides existantes ». " Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu'à l'adoption d'une décision finale " est-il précisé.

GPM et CCI

Les 11 grands ports maritimes français (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) sont concernés ainsi que le port autonome de Paris et les ports exploités par les chambres de commerce et d'industrie.

Côté belge, les ports d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandre, sont assujettis à un régime fiscal plus favorable que celui des autres sociétés belges.

Points de repère

À la suite de plaintes, la Commission a demandé, en mai 2013, aux Pays-Bas de supprimer les dispositions exonérant certaines entreprises publiques, dont les opérateurs portuaires, de l’impôt sur les sociétés, car elle craignait que cette exonération ne confère aux entreprises concernées un avantage indu sur leurs concurrents. Elle a ouvert une enquête approfondie en juillet 2014.

Le 4 juin 2015, au cours de l'enquête de la Commission, les Pays-Bas ont adopté une loi qui soumet les entreprises publiques à l'impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2016. Cette loi maintient néanmoins une exonération fiscale pour six ports maritimes publics néerlandais (à savoir Groningen Seaports N.V., Havenbedrijf Amsterdam N.V., Havenbedrijf Rotterdam N.V., Havenschap Moerdijk, N.V. Port of Den Helder et Zeeland Seaports).

La Commission estime que la législation néerlandaise répond à ses réserves concernant les aides d'État sauf pour les six ports maritimes qui restent exonérés de l’impôt sur les sociétés. Elle est parvenue à la conclusion que cette exonération devait elle aussi être supprimée pour mettre fin aux distorsions de concurrence qui en résultent. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et supprimer cette exonération, de façon à ce que les six ports concernés soient assujettis aux règles ordinaires d’imposition des sociétés à compter du 1er janvier 2017.

Belgique et France

En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports.

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et aussi Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), le Port autonome de Paris et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.

La Commission estime, à titre préliminaire, que, tant en Belgique qu’en France, les régimes existants confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Aujourd’hui, elle propose donc à ces deux États membres des mesures visant à adapter leur législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif. Chaque pays dispose à présent d'un délai de deux mois pour réagir. Si aucun accord n'est trouvé à l'expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir des enquêtes approfondies pour apprécier, à la lumière des réactions reçues, si les mesures enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Comme annoncé en novembre 2015, la Commission a entrepris des travaux visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de manière à couvrir les investissements non problématiques réalisés dans les ports et à encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.

La Commission poursuit parallèlement son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans d’autres États membres et prendra les mesures qui s’imposent pour garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’UE. Elle a, par exemple, demandé des renseignements sur le financement de certains ports en Allemagne. Cet examen est en cours.

L’ accès est possible aux versions non confidentielles des décisions publiées sous les numéros SA.25338SA.38393 et SA.38398 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

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18/07/2016

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